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Mentions légales

Politique de remboursement

Quand nous remboursons et quand nous ne le faisons pas — clairement et d’emblée, sur une seule page.

1. Champ d’application

La présente politique régit les cas dans lesquels les paiements effectués pour nos services sont remboursés. Elle fait partie intégrante du contrat de vente à distance que vous acceptez au moment du paiement.

Les règles ci-dessous s’appliquent indifféremment à l’hébergement web, aux serveurs virtuels, à l’e-mail, aux certificats SSL et aux noms de domaine. Lorsqu’une exception s’applique à un service particulier, elle est indiquée dans la section concernée.

2. Les services d’hébergement et de serveur ne sont pas remboursables

Les services d’hébergement web et de serveur virtuel sont provisionnés et mis à votre disposition immédiatement après l’approbation de votre paiement. La prestation commençant à cet instant, les frais d’une période de facturation qui a débuté ne sont pas remboursés. Une résiliation en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement partiel pour les jours restants.

Au moment du paiement, vous confirmez expressément vouloir que le service démarre immédiatement et que, par ce consentement, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation. Nous ne provisionnons aucun service sans cette confirmation.

Nous l’indiquons aussi sur les pages produit, car le pire moment pour découvrir une règle est après l’émission de la facture.

3. Enregistrement et renouvellement de nom de domaine

L’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine est une transaction irréversible réalisée auprès du registre (registry) compétent à votre demande. Les frais versés au registre ne nous étant pas restitués, les frais de domaine ne sont remboursables en aucune circonstance.

Cela s’applique également si vous saisissez le nom de manière erronée dans votre demande. Veuillez vérifier l’orthographe avant d’ajouter un domaine à votre panier ; un nom enregistré ne peut être modifié.

4. Certificats SSL

Les certificats SSL sont émis par l’autorité de certification une fois la validation terminée. Les frais d’un certificat émis ne sont pas remboursés.

Si la validation ne peut être menée à terme pour des raisons indépendantes de votre volonté et qu’aucun certificat n’est jamais émis, vous êtes intégralement remboursé.

5. Quand nous remboursons

Les règles ci-dessus ne couvrent pas les prélèvements erronés ou sans contrepartie. Nous remboursons dans les cas suivants :

  • Paiement en double : si vous avez été prélevé plus d’une fois pour le même service, l’excédent est intégralement remboursé.
  • Service jamais fourni : si nous n’avons pas pu démarrer le service que vous avez commandé pour un motif technique ou administratif, vous êtes intégralement remboursé.
  • Montant erroné : si une défaillance de notre côté vous a prélevé plus que le prix annoncé, la différence est remboursée.
  • Résiliation par nous : si nous mettons fin à votre service sans aucun manquement de votre part, les frais de la portion inutilisée sont calculés au prorata journalier et remboursés.

6. Résiliation et renouvellement

Nous ne vous enfermons dans aucun engagement. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique depuis votre espace client à tout moment ; le service prend alors fin de lui-même au terme de la période que vous avez payée, et vous n’êtes plus prélevé. La résiliation ne nécessite aucun appel, aucun motif et aucun formulaire.

Nous vous envoyons un rappel par e-mail avant qu’un renouvellement ne soit prélevé. Si le prix de renouvellement change, nous vous en informons séparément avant le prélèvement.

Après la fin d’une période, vos données sont conservées pendant une fenêtre supplémentaire durant laquelle vous pouvez télécharger votre sauvegarde. La durée de conservation et ce qui se passe ensuite sont précisés dans le contrat de service.

7. Comment demander un remboursement

Ouvrez un ticket d’assistance depuis votre espace client. Indiquez le numéro de commande concerné et le motif de la demande.

Nous traitons les demandes de remboursement dans un délai de trois jours ouvrables et vous notifions la décision par écrit. En cas de refus, nous en exposons le motif par écrit — nous ne nous contentons pas d’un « votre demande a été examinée ».

8. Modalités et délai de remboursement

Les remboursements sont effectués selon le même moyen que celui utilisé pour le paiement. Les paiements par carte sont remboursés sur la même carte ; nous ne remboursons ni en espèces ni sur un autre compte.

Une fois approuvé, nous transmettons le remboursement à notre prestataire de paiement le jour même. Le délai d’apparition du montant sur votre relevé dépend de votre banque et échappe à notre contrôle.

9. Questions

Si un point vous semble ici obscur, posez-nous la question avant d’acheter. Prévenir un différend après l’achat par une seule question avant celui-ci vaut mieux pour nous deux.